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Le Tribunal de la jeunesse

Tribunal jeunesse
Tribunal jeunesse

 

Le tribunal de la jeunesse est une chambre spéciale du tribunal de première instance, prévue pour les jeunes âgés de maximum18 ans ainsi que leurs parents. Ils relèvent du juge de la jeunesse quand :

  • ils ont commis des faits délictueux comme le trafic de drogues ou le vol.
  • ils se retrouvent dans une situation difficile et soit eux-mêmes, soit leurs parents ont besoin d'une aide urgente.
  • les parents ne respectent pas leur obligation alimentaire ou se rendent coupables de maltraitances, d'abus ou de négligence.

Quand le jeune est amené devant le juge de la jeunesse, il a droit à l'aide d'un avocat. Si le mineur n'a pas d'avocat, on lui en désigne un. Le juge de la jeunesse doit entendre le jeune au préalable, pour autant que ce dernier ait plus de 12 ans.

Le juge de la jeunesse peut charger le service social compétent de l'exécution d'une enquête sociale. Celle-ci consiste à examiner la personnalité du mineur et le milieu dans lequel il a grandi.

Mesures contre le jeune

Le juge n'impose pas de peines aux jeunes criminels mais prend des mesures à leur encontre. Dans la pratique, il peut donc :

  • les réprimander (les rappeler à l'ordre)
  • les faire placer dans une famille d'accueil ou un institut spécialisé où les jeunes sont accompagnés
  • leur imposer un travail d'intérêt général
  • les faire incarcérer, ce qui est très rare

Le juge de la jeunesse peut aussi décider de se dessaisir de l'affaire si le mineur a plus de 16 ans et a commis un fait grave (comme un meurtre ou un viol). Le jeune est alors renvoyé vers un tribunal pour adultes.

Mesures contre les parents

Le tribunal de la jeunesse peut aussi imposer des mesures aux parents – ce qui arrive souvent lorsque ceux-ci manquent à leur devoir d'éducation. Ces mesures peuvent s'imposer lorsque les parents :

  • commettent des actes de violence à l'encontre de leur enfant
  • font preuve d'abus d'autorité
  • laissent l'enfant grandir dans des conditions de vie déplorables

Les mesures prises par le juge varient en fonction de la nature du problème :

  • Contrôle des allocations sociales. Le juge de la jeunesse peut désigner quelqu'un pour percevoir les allocations sociales destinées à l'enfant et veiller à ce qu'elles soient effectivement utilisées pour les besoins de celui-ci. 
  • Déchéance de l'autorité parentale.
  • Infractions facilitées par le manque de contrôle. Lorsqu'un mineur commet une infraction, le juge de la jeunesse peut condamner les parents à une peine de police si l'infraction est imputée à un manque de contrôle ou d'éducation des parents.

Appel

On peut introduire un appel auprès de la cour d'appel contre un jugement du tribunal de la jeunesse. La cour d'appel possède une chambre spécialisée dans le droit de la jeunesse.

Casier judiciaire

Le jugement est inscrit au casier judiciaire central. Les faits ne sont pas inscrits au casier judiciaire communal et n'apparaissent donc pas sur le certificat de bonne conduite, vie et mœurs. Ni les particuliers, ni les employeurs n'ont accès au casier judiciaire central. L'information est uniquement accessible lorsqu'un jeune de plus de 18 ans commet des faits graves ou qu'il pose sa candidature pour une fonction dans l'armée ou la police fédérale.

 

Coordonnées

Juges de la Jeunesse : Mesdames Marie-France CARLIER et Stéphanie THIRIFAYS

Extension du Palais de Justice

Place du Palais de Justice 8

5500   DINANT

Tél : +32(0)82 21 19 32

Fax : +32(0)82 22 78 71

 

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