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Législation

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1991030436

Ce dernier a été modifié en date du 29 NOVEMBRE 2012 - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-03-11&numac=2013029148

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1965040803&table_name=loi

Les modifications apportées à la Loi du 8 avril 1965 l'ont été par les Lois du 15 mai et du 13 juin 2006.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2006051535

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(''))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2006061340&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F

Décret relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance

http://www.federationsosenfants.be/pdf/12.05.2004.pdf

Décret intersectoriel enseignement / aide à la jeunesse

 http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39909_001.pdf

Code de déontologie de l'aide à la jeunesse

http://www.deontologie.cfwb.be/index.php?id=833

Protocole d'intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire

http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=72b4e2c903c46efdcebb31e19fb08b8dc68f2f04&file=fileadmin/sites/ajss/upload/ajss_super_editor/DGAJ/Documents/Protocoles/protocole-intervention-sphere_medico-psy_et_judiciaire.pdf

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des plates-formes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plates-formes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38600_000.pdf

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/38600_000.pdf

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