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Réglement d'Ordre Intérieur

 

Le Conseil d’Arrondissement de l’Aide à la Jeunesse de DINANT,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse,

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991, relatif au fonctionnement des conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse, notamment l’article 12,

Vu le décret du 29 mars 2001, modifiant le décret du 4 mars 1991, relatif à l’aide à la jeunesse dans ses dispositions visant les Conseils d’Arrondissement de l’Aide à la Jeunesse,

Etablit comme suit son règlement d’ordre intérieur :

 

Titre I : le conseil

Article 1 :

Le conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse a son siège dans les locaux désignés par le Ministre ayant l’aide à la jeunesse dans ses attributions, en l’occurrence :

Rue Grande, 62/5 à 5500 DINANT.

Article 2 :

Le conseil se réunit sur convocation du président qui fixe les jours, heures et lieux des séances.

Le président est tenu de convoquer le conseil à la demande d’un tiers au moins des membres ou lorsque le concours du conseil est demandé par les autorités compétentes.

Le délai est laissé à l’appréciation du président ou des vice-présidents en fonction de l’importance et de l’urgence.

Article 3 :

Tout membre du conseil a le droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre  du jour d’une réunion ordinaire.

Article 4 :

Une question non prévue à l’ordre du jour peut être examinée en cours de séance dans la rubrique « Divers ».

Article 5 :

Les convocations sont adressées par voie postale, au moins sept jours francs avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Chaque réunion plénière du conseil fait l’objet d’un rapport.

Le rapport est envoyé à tous les membres, effectifs et suppléants.

Les pièces annexes sont envoyées aux membres suppléants qui en font la demande.

Article 6 :

Tout membre empêché d’assister à une réunion est tenu d’en informer le secrétariat et d’inviter son suppléant à le remplacer ; en conformité avec le décret : art. 22§4 « Est réputé démissionnaire le membre du conseil qui n’aura pas été présent ou représenté à un tiers des séances au cours d’une même année civile. En cas de contestation motivée du démissionnaire, le conseil d’arrondissement peut exceptionnellement déroger à cette disposition si les deux tiers de ses membres y consentent. Un membre est représenté quand son suppléant le remplace avec vois délibérative, le président étant préalablement informé de l’absence du titulaire ».

Article 7 :

Le président (ou à défaut un des vice-présidents) joindra à la convocation les dossiers dont l’examen est prévu à l’ordre du jour de la séance.

Article 8 :

Le président soumet à l’approbation du conseil le rapport de la séance précédente.

Si aucune observation n’est formulée, celui-ci est considéré comme approuvé.

Article 9 :

Les votes s’expriment oralement. Toutefois, le scrutin sera secret chaque fois qu’il concernera une personne. En outre, le vote sera secret à la demande d’un membre ayant voix délibérative.

 

Titre II : les sections ou commissions

Article 10 :

Des commissions pourront être créées par le conseil en vue de missions particulières définies lorsque le conseil en voit l’utilité.

Chaque commission doit être composée d’au moins trois membres effectifs ou suppléants.

Article 11 :

En principe, ces commissions se réunissent au siège du conseil .

Article 12 :

Tout membre du conseil effectif ou suppléant est, de droit, autorisé à participer en tout temps aux travaux des commissions quelles qu’elles soient.

Un membre effectif et son suppléant ne peuvent siéger en même temps dans une même commission sauf si le sujet traité le justifie.

Les membres du conseil, effectifs ou suppléants, doivent constituer la majorité de chaque commission, des personnalités pouvant leur être adjointes en raison de leur compétence particulière.

Article 13 :

Chacune des commissions est présidée soit par le président, soit par un des deux vice-présidents, soit à défaut par un autre membre désigné par le conseil.

Article 14 :

Le secrétariat est exercé soit par le conseiller, soit par un membre de la commission.

Article 15 :

Chacune des commissions fait rapport de son activité devant le conseil.

Article 16 :

Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président .

 

Titre III : La déontologie

Article 17 :

Les membres sont tenus à un devoir de réserve. La teneur des débats et les documents du conseil peuvent être divulgués à des tiers, sauf :

-         décision contraire du conseil ;

-         les débats et documents qui concernent les personnes et les institutions.

Article 18 :

Les membres sont tenus au respect du code de déontologie des services du secteur de l’aide à la jeunesse adopté le 15 mai 1997 par le gouvernement de la Communauté Française.

Article 19 :

Tout manquement sera signalé au Ministre de tutelle.

 

Titre IV : Dispositions finales

Article 20 :

Le présent règlement d’ordre intérieur est susceptible de révision selon la procédure prévue à l’article 3.

Toute proposition de révision sera examinée en conseil au plus tard dans les deux mois de sa réception.

Toute révision du règlement d’ordre intérieur doit être soumise à l’approbation du Ministre ayant l’aide à la jeunesse dans ses attributions.

Ce règlement d’ordre intérieur a été approuvé à l’unanimité des membres présents, lors de la séance plénière du conseil du 18 octobre 2007. Il entre en vigueur à cette date.

 

 La secrétaire,                                                              La présidente,        Marie-Jeanne CHABOT                                               Fabienne Fauveaux

Conseillère de l’aide à la jeunesse

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